Le Moniteur du 16 juillet 2018 publiait la loi du 8 juillet 2018 portant "organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier ...
Objet de la controverse.
La Cour de cassation vient de trancher une controverse qui agitait le landerneau judiciaire et qui touchait à la notion de consommateur dans le cadre du régime de la ...