La Cour de cassation vient de trancher une controverse qui agitait le landerneau judiciaire et qui touchait à la notion de consommateur dans le cadre du régime de la garantie des biens de consommations.
Le texte légal définit le consommateur comme étant "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale" (article 1649bis, du Code civil).
La discussion portait sur l'interprétation à donner à la notion de consommateur en cas d'usage privé d'un bien affecté à un usage mixte.
Pour les uns, l'usage privé du bien en excluait de facto tout caractère professionnel.
Les autres, majoritaires, estimaient que l'usage essentiellement privé du bien suffisait pour le faire entrer dans le champs d'application de la loi.
Aux termes de son arrêt prononcé le 9 mars 2018, la Cour de cassation, se fondant sur les dispositions de l'article I, 1, 2°, du Code de droit économique, qui transpose en droit belge la Directive 2011/83/EU du 25 octobre 2011, décide que pour être considéré comme consommateur au sens de la loi (articles 1649bis, et suivants, du Code civil), il n'est pas nécessaire "que la personne agisse à des fins qui excluent tout caractère professionnel".
Voilà qui clôt le débat une fois pour toute, en tout cas jusqu'à une nouvelle et éventuelle évolution !
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